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Sans-papiers : vers la fin de la politique d'enfermement ?
Excerpt from: Sans-papiers : vers la fin de la politique d'enfermement ?
Dans un avis rendu le 5 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu'un étranger ne peut être placé en garde à vue sur le seul soupçon qu'il serait en séjour irrégulier. Tirant là les conséquences de décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a affirmé (...) -- En bref, Migrations, Etat sécuritaire...Published By: Médias libres - Friday, 15 June, 2012